Fiche pratique éditée par le site Bercy Info sur les mentions obligatoires et sanctions.
Edition de la facture
- 2 exemplaires
- en langue française (possibilité de rédaction en langue étrangère mais traduction exigible par l’administration)
Les mentions obligatoires
- date de la facture
- numéro unique de facture
Le numéro de facture doit se baser sur une séquence chronologique et continue etapparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient. - date de vente / de la prestation
- identité du vendeur / du prestataire (dénomination sociale + adresse + SIRET)
- identité de l’acheteur / du client (dénomination + adresses client, livraison et ou facturation)
- numéro de bon de commande (si émis par l’acheteur)
- n° d’identification TVA du vendeur et du client (si applicable)
- désignation et décompte des produits et prestations
- etc.
Les mentions particulières
- Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
- Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
