La loi du 19 décembre 2022 entend mettre fin aux pratiques illicites et frauduleuses dont ont pu être victimes les usagers.
Toutes les approches commerciales des titulaire du CPF sont désormais prohibées, quelque soit le canal employé :
- appel téléphonique
- messagerie
- réseaux sociaux
Surtout le législateur a renforcé :
- les prérogatives de la Caisse des dépôts en matière de contrôles
- et les critères d’admissibilité des Centres de formation et de leurs sous-traitants
Ces mesures ont pour objectifs non seulement la tranquillité des usages mais également la crédibilité du dispositif CPF.
