Un nouveau projet de loi est soumis aux votes des Parlementaire depuis le 15 novembre 2023.

Contexte

accroissement sensible des saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ces dernières années (quasi doublement entre 2015 et 2021), qui constate que les dérives sectaires investissent notamment davantage les champs du bien-être et de la santé.

Le projet de loi

Composé de sept articles répartis en cinq chapitres, le nouveau projet de loi dote l’Etat de nouveaux outils et leviers juridiques afin de combattre plus efficacement les dérives sectaires.

  • Facilitation et le renforcement des poursuites pénales, avec la création d’un délit propre au maintien de l’individu dans un état d’assujétion physique ou psychologique, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables
  • Amélioration de l’accompagnement des victimes avec la possibilité pour les associations de défense de se constituer partie civile lors de procès
  • Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé.

Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.

Conseil des Ministres du 15 novembre 2023
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